| AGENCE DE DIAGNOSTIC IMMOBILIER | ||
| ADIMO 16, Place Gardin 14000 CAEN |
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Etat de présence de matériaux contenant de l'amiante (Articles L.1334-13 du code de la santé publique)
Un état mentionnant la présence ou, le cas échéant, l'absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante est produit, lors de la vente d'un immeuble bâti, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L.271-4 à L.271-6 du code de la construction et de l'habitation. Le texte ne vise que les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Si l'immeuble est en copropriété, les parties privatives et les parties communes sont concernées de la même façon.
Article L.1334-13 du code de la santé publique
Articles L.271-4 à L.271-6 du code de la construction et de l'habitation
Détail de la prestation 
Un état mentionnant la présence ou, le cas échéant, l'absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante est produit, lors de la vente d'un immeuble bâti, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L.271-4 à L.271-6 du code de la construction et de l'habitation. Le texte ne vise que les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Si l'immeuble est en copropriété, les parties privatives et les parties communes sont concernées de la même façon.
Article L.1334-13 du code de la santé publique
Articles L.271-4 à L.271-6 du code de la construction et de l'habitation
Détail de la prestation