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Repérage amiante avant Travaux. (Article 27 du Décret n°96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante)
Ce repérage n’est pas une obligation à proprement parler, mais il y a une obligation pour l’employeur de protéger ses salariés.
Les dispositions de la présente section (Article 27 du Décret n°96-98 du 7 février 1996) s'appliquent aux activités et interventions dont la finalité n'est pas de traiter l'amiante mais qui sont susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante.
Pour ces activités et interventions, le chef d'établissement est tenu, dans le cadre de l'évaluation des risques:
1° De s'informer de la présence éventuelle d'amiante dans les bâtiments concernés avant tout travail d'entretien ou de maintenance ; à cet effet, le chef d'établissement est tenu de demander au propriétaire des bâtiments les résultats des recherches et contrôles effectués par ce dernier sur les flocages et calorifugeages, conformément aux dispositions du décret du 7 février 1996 susvisé relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante ;
2° D'évaluer, par tout autre moyen approprié au type d'intervention, le risque éventuel de présence d'amiante sur les équipements ou installations concernés.
Article 27 du Décret n°96-98 du 7 février 1996
Décret n°96-98 du 7 février 1996
Détail de la prestation 
Ce repérage n’est pas une obligation à proprement parler, mais il y a une obligation pour l’employeur de protéger ses salariés.
Les dispositions de la présente section (Article 27 du Décret n°96-98 du 7 février 1996) s'appliquent aux activités et interventions dont la finalité n'est pas de traiter l'amiante mais qui sont susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante.
Pour ces activités et interventions, le chef d'établissement est tenu, dans le cadre de l'évaluation des risques:
1° De s'informer de la présence éventuelle d'amiante dans les bâtiments concernés avant tout travail d'entretien ou de maintenance ; à cet effet, le chef d'établissement est tenu de demander au propriétaire des bâtiments les résultats des recherches et contrôles effectués par ce dernier sur les flocages et calorifugeages, conformément aux dispositions du décret du 7 février 1996 susvisé relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante ;
2° D'évaluer, par tout autre moyen approprié au type d'intervention, le risque éventuel de présence d'amiante sur les équipements ou installations concernés.
Article 27 du Décret n°96-98 du 7 février 1996
Décret n°96-98 du 7 février 1996
Détail de la prestation