Le constat de risque d'exposition au plomb (Article L.1334-5 et L.1334-6 du code de la santé publique)
Le constat prévu par la loi est produit, lors de la vente de tout ou partie de l'immeuble à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L.271-4 à L.271-6 du code de la construction et de l'habitation.