Diagnostic de performance énergétique (Article L.134-1 du code de la construction et de l'habitation)
Le diagnostic de performance énergétique est communiqué à l'acquéreur dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L.271-4 à L.271 6 du code de la construction et de l'habitation. Lorsque l'immeuble est offert à la vente, le propriétaire tient le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat acquéreur qui en fait la demande.