| AGENCE DE DIAGNOSTIC IMMOBILIER | ||
| ADIMO 16, Place Gardin 14000 CAEN |
Appel gratuit (cliquer ici) Tél. : 06 88 36 93 55 Fax : 09 59 76 11 71 |
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État de l'installation intérieure de gaz naturel (Article L.134-6 du code de la construction de l'habitation)
Cet état concerne la vente de tout ou partie d'un d'immeuble à usage d'habitation qui comporte une installation intérieure de gaz naturel réalisée depuis plus de 15 ans. Seules les parties privatives à usage d'habitation sont concernées.
Article L.134-6 du code de la construction de l'habitation
Détail de la prestation 
Cet état concerne la vente de tout ou partie d'un d'immeuble à usage d'habitation qui comporte une installation intérieure de gaz naturel réalisée depuis plus de 15 ans. Seules les parties privatives à usage d'habitation sont concernées.
Article L.134-6 du code de la construction de l'habitation
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