État de l'installation intérieure de gaz naturel (Article L.134-6 du code de la construction de l'habitation)
Cet état concerne la vente de tout ou partie d'un d'immeuble à usage d'habitation qui comporte une installation intérieure de gaz naturel réalisée depuis plus de 15 ans. Seules les parties privatives à usage d'habitation sont concernées.