| AGENCE DE DIAGNOSTIC IMMOBILIER | ||
| ADIMO 16, Place Gardin 14000 CAEN |
Appel gratuit (cliquer ici) Tél. : 06 88 36 93 55 Fax : 09 59 76 11 71 |
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L'agence de diagnostic immobilier ADIMO, vous propose ses prestations de diagnostics immobiliers :
- Amiante
- Plomb
- Performance Energétique
- Gaz
- Etat des risques naturels et technologiques
- Mesurage loi Carrez
- Installations électrique
- Rapport en ligne
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État des risques naturels et technologiques (Article L.125-5 du code de l'environnement)
Dans toutes les zones délimitées par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé ou encore dans des zones de sismicité définies par décret. Il faut annexer l'état à la promesse de vente ou à l'acte authentique.
Sont concernés par cette obligation :
- les promesses et compromis de vente ou d’achat,
- les contrats de vente,
- les contrats de vente en futur état d’achèvement (VEFA),
- les contrats écrits de location de biens immobiliers, bâtis ou non, donnant lieu à un bail :
• précaire
• commercial de type 3, 6, 9 ans
• location d’habitation classique (maison ou appartement)
• concession
• bail emphytéotique
• les locations saisonnières ou de vacances,
• les locations meublées,
• les cessions gratuites, les donations, les partages successoraux, etc.
Article L.125-5 du code de l'environnement
Détail de la prestation 
Dans toutes les zones délimitées par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé ou encore dans des zones de sismicité définies par décret. Il faut annexer l'état à la promesse de vente ou à l'acte authentique.
Sont concernés par cette obligation :
- les promesses et compromis de vente ou d’achat,
- les contrats de vente,
- les contrats de vente en futur état d’achèvement (VEFA),
- les contrats écrits de location de biens immobiliers, bâtis ou non, donnant lieu à un bail :
• précaire
• commercial de type 3, 6, 9 ans
• location d’habitation classique (maison ou appartement)
• concession
• bail emphytéotique
• les locations saisonnières ou de vacances,
• les locations meublées,
• les cessions gratuites, les donations, les partages successoraux, etc.
Article L.125-5 du code de l'environnement
Détail de la prestation