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Mesurage Carrez (l'article 4-3 créé par décret n°97-532 du 23 mai 1997 art.1)
La loi Carrez impose au vendeur d'un lot de copropriété à usage d'habitation (ou d'une fraction de lot) d'en mentionner la superficie privative dans tous les documents relatifs à la vente : avant-contrat (promesse de vente ou compromis de vente) et de l'acte. Si la notion de "lot de copropriété" concerne principalement des appartements, elle s'applique aussi aux maisons formant des lots de copropriété dite horizontale.
Article 4-3 créé par décret n°97-532 du 23 mai 1997 art.1
Détail de la prestation 
La loi Carrez impose au vendeur d'un lot de copropriété à usage d'habitation (ou d'une fraction de lot) d'en mentionner la superficie privative dans tous les documents relatifs à la vente : avant-contrat (promesse de vente ou compromis de vente) et de l'acte. Si la notion de "lot de copropriété" concerne principalement des appartements, elle s'applique aussi aux maisons formant des lots de copropriété dite horizontale.
Article 4-3 créé par décret n°97-532 du 23 mai 1997 art.1
Détail de la prestation