Sécurité des installations intérieures d'électricité. (Article L.134-7 du Code de la construction et de l'habitation)
Le diagnostic électrique permettra une vérification de l'installation intérieure d'électricité sur l'ensemble de l'installation électrique privative située en aval, à partir de l'appareil général de commande et de protection Lors de la visite, l'opérateur de diagnostic examinera des points mentionnés et relevant de la norme XC 16-600 ou de toutes autres normes ou spécifications techniques, en vigueur dans un Etat membre de la Communauté européenne.
L'état de l'installation intérieure d'électricité donnera lieu à la rédaction d'un rapport de visite
En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation, un état de l'installation intérieure d'électricité, lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de quinze ans, est produit en vue d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6. Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article.