L’objectif premier de ces états et diagnostics est de protéger le vendeur des vices cachés du bienbien qu'il vend.
Le défaut de production du constat de risque d'exposition au plomb, de l’Etat de présence de matériaux contenant de l'amiante et de l’État de l'installation intérieure de gaz naturel à la promesse de vente ou au plus tard, à l'acte authentique ne permettra pas au vendeur de s'exonérer de la garantie des vices cachés.
A défaut de production de l’État des risques naturels et technologiques, lors de la signature de l'acte authentique de vente, l'acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution de prix.
En cas de défaut de production de la superficie privative (LOI CARREZ) aux termes de l'acte de vente dans tous les documents relatifs à la vente, deux types de litiges peuvent se révéler au regard de la législation. Tout d'abord, si la superficie n'est pas mentionnée dans l'acte de vente, l'acheteur peut, dans un délai d'un mois à compter de la signature, intenter une action en nullité de l'acte de vente. D'autre part, si la superficie réelle du bien est inférieure de plus d'un vingtième (5%), à celle indiquée dans l'avant-contrat ou dans l'acte de vente, l'acheteur peut, dans un délai d'un an à compter de la signature de l'acte, demander une diminution de prix (ou un remboursement) proportionnelle aux mètres carrés déclarés en trop.