Obligations du particulier bailleur
Prévention des risques naturels et technologiques dans le cadre d'une location de bien immobilier (Article L.125-5 Code de l'environnement)
Depuis le 1er juin 2006, le bailleur doit informer le locataire sur les sinistres antérieurs ayant été indemnisés au titre de l'état catastrophe naturelle ou technologique et annexé l'Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) au bail.
Les types de baux concernés :
les contrats écrits de location de biens immobiliers, bâtis ou non, donnant lieu à un bail :
précaire
commercial de type 3, 6, 9 ans
location d'habitation classique (maison ou appartement)
les locations saisonnières ou de vacances,
les locations meublées,
Diagnostic de performance énergétique (DPE) dans le cadre d'un contrat d'une location d'un bien immobilier (Article L 134-1 Code de la construction et de l'habitation - Décret 15/09/06)
Il permet d'être informé sur les caractéristiques thermiques (chauffage, production d'eau chaude, consommation d'énergie
) et porte sur tout type d'immeuble.
Le DPE est obligatoire depuis le1er Juillet 2007 pour tout nouveau contrat de location signé et tout renouvellement de contrat de location de biens immobiliers. Les contrats en cours de validité à cette date n'entrent pas dans le cadre de cette réglementation, mais leur renouvellement après cette date donne lieu à un DPE. Les reconductions tacites de contrats de location ne sont pas soumises à l'obligation de fourniture d'un DPE.
Plomb et risques de saturnisme (Article L 1334-1 Code santé publique - Décret et arrêtés 25/04/06) dans le cadre d'un bail locatif.
A compter du 12 août 2008, ce constat sera joint à tout bail d'habitation, sous peine de sanction pénale.