| AGENCE DE DIAGNOSTIC IMMOBILIER | ||
| ADIMO 16, Place Gardin 14000 CAEN |
Appel gratuit (cliquer ici) Tél. : 06 88 36 93 55 Fax : 09 59 76 11 71 |
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| Obligations du diagnostiqueur | Obligations du particulier vendeur | Obligations du particulier bailleur | Conseils aux particuliers vendeurs ou bailleurs |
| Diagnostic ou constat | Quel type de bien | La Loi | Validité |
| Amiante | Tout type de construction dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. | A joindre au compromis de vente. | Illimitée si absence d'amiante |
| Gaz | Tout type d'habitation équipée d'une installation individuelle de plus de 15 ans. | A joindre à l'acte de vente. | 3 ans |
| DPE | Tout bâtiment ou partie de bâtiment sauf : constructions provisoires de 2 ans ou moins, lieux de culte, bâtiments à usage principal industriel ou agricole ou artisanal, bâtiments indépendants de moins de 50 m2 de SHOB, monuments historiques. | A joindre au compromis de vente. | 10 ans |
| Plomb | Tout type de constructions dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949. | A joindre au compromis de vente. | Illimitée si absence. si présence: 1 an |
| Mesurage loi Carrez |
Uniquement les lots de copropriété | A joindre au compromis de vente. | Illimité si non modifié |
| ERNT | Tout type de construction. | A joindre au compromis de vente. | 6 mois |
| Termites | Tout type de construction. | A joindre à l'acte de vente. | 6 mois |