| AGENCE DE DIAGNOSTIC IMMOBILIER | ||
| ADIMO 16, Place Gardin 14000 CAEN |
Appel gratuit (cliquer ici) Tél. : 06 88 36 93 55 Fax : 09 59 76 11 71 |
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L'agence de diagnostic immobilier ADIMO, vous propose ses prestations de diagnostics immobiliers :
- Amiante
- Plomb
- Performance Energétique
- Gaz
- Etat des risques naturels et technologiques
- Mesurage loi Carrez
- Installations électrique
- Rapport en ligne
Liens
Etat de présence de matériaux contenant de l'amiante
LE DTA est obligatoire pour :
- Immeubles de Grandes Hauteurs
- tous les établissements recevant du public (ERP de la 1ère à la 5ème catégorie).
- immeubles de bureaux
- Immeubles d’activités industrielles ou agricoles
- Locaux de travail
- Partie communes des immeubles collectifs d’habitation.
Le DTA capitalise, pour chaque bâtiment, des informations sur la présence et la gestion de l'amiante.
Ce dossier est un outil de prévention et d'information, qui doit vivre avec le bâtiment.
Le DTA est tenu à disposition des différents intervenants:
- occupants
- chefs d'établissements
- représentants du personnel
- médecins du travail
- agents relevant de l’article L.1312-1 et L.1422-1 du Code de la Santé Publique
- inspecteurs du travail, inspecteurs d'hygiène et de la sécurité
- agents des services de prévention de Sécurité Sociale et de prévention du BTP.
Le DTA doit être communiqué, par le propriétaire, à toute personne ou entreprise qui réalise des travaux. Le propriétaire conserve l'attestation écrite de cette information.
La fiche récapitulative du DTA est obligatoirement transmise sous un délai d’un mois après constitution du dossier :
- aux occupants ou leur représentant
- aux chefs d'établissement pour les locaux de travail
Procédure
Le relevé sur site:
Le diagnostiqueur visite le bien intégralement : chaque pièce, local, placard.
Il y recherche tous les éléments réputés ou susceptibles de contenir de l'amiante.
Il n'existe pas d'appareil de détection de l'amiante.
Chaque élément trouvé devrait faire l'objet d'une analyse (au choix du propriétaire, l'analyse à un coût supplémentaire). A défaut d'analyse l'élément est obligatoirement qualifié comme susceptible de contenir de l'amiante.
Le diagnostiqueur doit ensuite évaluer l'état de conservation de l'élément contenant ou susceptible de contenir de l'amiante.
- Réalisation du dossier technique amiante.
La procédure est entièrement définie par l'Arrêté du 22 août 2002
Contenu du DTA est entièrement définie par l'Article R.1334-26 du Code de la santé publique
Ce que dit la loi 
LE DTA est obligatoire pour :
- Immeubles de Grandes Hauteurs
- tous les établissements recevant du public (ERP de la 1ère à la 5ème catégorie).
- immeubles de bureaux
- Immeubles d’activités industrielles ou agricoles
- Locaux de travail
- Partie communes des immeubles collectifs d’habitation.
Le DTA capitalise, pour chaque bâtiment, des informations sur la présence et la gestion de l'amiante.
Ce dossier est un outil de prévention et d'information, qui doit vivre avec le bâtiment.
Le DTA est tenu à disposition des différents intervenants:
- occupants
- chefs d'établissements
- représentants du personnel
- médecins du travail
- agents relevant de l’article L.1312-1 et L.1422-1 du Code de la Santé Publique
- inspecteurs du travail, inspecteurs d'hygiène et de la sécurité
- agents des services de prévention de Sécurité Sociale et de prévention du BTP.
Le DTA doit être communiqué, par le propriétaire, à toute personne ou entreprise qui réalise des travaux. Le propriétaire conserve l'attestation écrite de cette information.
La fiche récapitulative du DTA est obligatoirement transmise sous un délai d’un mois après constitution du dossier :
- aux occupants ou leur représentant
- aux chefs d'établissement pour les locaux de travail
Procédure
Le relevé sur site:
Le diagnostiqueur visite le bien intégralement : chaque pièce, local, placard.
Il y recherche tous les éléments réputés ou susceptibles de contenir de l'amiante.
Il n'existe pas d'appareil de détection de l'amiante.
Chaque élément trouvé devrait faire l'objet d'une analyse (au choix du propriétaire, l'analyse à un coût supplémentaire). A défaut d'analyse l'élément est obligatoirement qualifié comme susceptible de contenir de l'amiante.
Le diagnostiqueur doit ensuite évaluer l'état de conservation de l'élément contenant ou susceptible de contenir de l'amiante.
- Réalisation du dossier technique amiante.
La procédure est entièrement définie par l'Arrêté du 22 août 2002
Contenu du DTA est entièrement définie par l'Article R.1334-26 du Code de la santé publique
Ce que dit la loi