| AGENCE DE DIAGNOSTIC IMMOBILIER | ||
| ADIMO 16, Place Gardin 14000 CAEN |
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L'agence de diagnostic immobilier ADIMO, vous propose ses prestations de diagnostics immobiliers :
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Sécurité des installations intérieures d'électricité
Depuis le 1er janvier 2009 : obligation de fournir un diagnostic de l'installation intérieure d'électricité en cas de vente d'un logement lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de 15 ans. Mais aucun cas, il ne s’agit d’un contrôle de conformité de l’installation.
Cet état des lieux a pour objectif d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.
Ce diagnostic concerne l‘ensemble des circuits de toutes tensions et natures de courants associés en vue de l’utilisation de l’énergie électrique, situé après le compteur et le dispositif de protection différentielle de cette installation.
Il concerne également la partie de l’installation de branchement située dans la partie privative.
Le diagnostic ne concerne pas les circuits internes des matériels d’utilisation destinés à être reliés à l’installation électrique fixe.
L’intervention de l’opérateur de diagnostic ne porte que sur les constituants visibles, visitables de l’installation au moment du diagnostic. Elle s’effectue, sans déplacement de meubles ni démontage de l’installation électrique ni destruction des isolants des câbles, hormis les exceptions mentionnées par la norme. L’intervention du contrôleur ne préjugera pas de l’usage et des modifications ultérieures de l’installation électrique.
La procédure est entièrement définie par la norme XC 16-600.
Ce que dit la loi 
Depuis le 1er janvier 2009 : obligation de fournir un diagnostic de l'installation intérieure d'électricité en cas de vente d'un logement lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de 15 ans. Mais aucun cas, il ne s’agit d’un contrôle de conformité de l’installation.
Cet état des lieux a pour objectif d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.
Ce diagnostic concerne l‘ensemble des circuits de toutes tensions et natures de courants associés en vue de l’utilisation de l’énergie électrique, situé après le compteur et le dispositif de protection différentielle de cette installation.
Il concerne également la partie de l’installation de branchement située dans la partie privative.
Le diagnostic ne concerne pas les circuits internes des matériels d’utilisation destinés à être reliés à l’installation électrique fixe.
L’intervention de l’opérateur de diagnostic ne porte que sur les constituants visibles, visitables de l’installation au moment du diagnostic. Elle s’effectue, sans déplacement de meubles ni démontage de l’installation électrique ni destruction des isolants des câbles, hormis les exceptions mentionnées par la norme. L’intervention du contrôleur ne préjugera pas de l’usage et des modifications ultérieures de l’installation électrique.
La procédure est entièrement définie par la norme XC 16-600.
Ce que dit la loi